Le règlement PPWR : Qu'est-ce que c'est ?

Qu'est ce que le PPWR ?

PPWR ou Proposal Packaging and Packaging Waste est un projet de règlement européen conçu pour harmoniser la gestion des emballages et améliorer le traitement des déchets d’emballage au sein des Etats membres de l'Union Européenne.

La loi PPWR sur les emballages et packaging, a été finalisé en mars 2024, pour entrer en vigueur fin 2024 / début 2025 à l’échelle européenne.

Il est intéressant de noter qu'avec la loi AGEC sur la réduction et la recyclabilité des emballages, la France a d'une certaine façon anticipé la loi PPWR en matière de gestion des emballages et traitement des déchets d'emballage.
 

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Emballages, un constat sans appel !

Selon la Commission européenne, chaque personne en Europe génère près de 180 kg de déchets d’emballages par an.

Si cette tendance se poursuit, l’UE pourrait voir une hausse de 19 % de ces déchets d’ici 2030, avec une augmentation alarmante de 46 % des déchets d’emballages en plastique.

Le projet de loi PPWR sur la régulation du packaging, a pour objectif de conduire à une réduction de 15 % des déchets liés aux emballages par Pays et Habitant d’ici à 2040.

Plus globalement, la Commission Européenne souhaite faire en sorte que toutes les émissions nettes aient diminué de 55 % en 2050 avec le "Green Deal".
 

Les objectifs du PPWR

Face à ce constat sans appel, le projet de règlement européen PPWR sur les emballages et packaging cherche à atteindre plusieurs objectifs :

• - Harmoniser la gestion des emballages pour les 27 Etats Membres de l’UE et améliorer le traitement des déchets d'emballage dans tous les États membres.
   
• - Etablir des exigences sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, du choix des matières premières à l’élimination finale.
   
• - Réduire l'impact environnemental des emballages en encourageant la réduction, la réutilisation, et le recyclage des matériaux d'emballage.

Le règlement européen PPWR met en avant des directives très concrètes avec des échéances de mise en place bien définies.

⇒ Le volume de déchets d’emballages (notamment le plastique) par habitant doit être réduit de 5 % d’ici 2030, par rapport à l’année de référence 2018 ;

⇒ Emballage unique de certains types interdit à partir de 2030 ;

⇒ Suppression progressive des substances les plus nocives utilisées pour les emballages. Interdiction des PFAS dans les emballages de contact alimentaire dès 2026 ;

⇒ Obligation d’offre réutilisable pour tous les matériaux ;

⇒ Objectif chiffré d’intégration de matière première recyclée ;

⇒ Etiquetage plus clair pour les consommateurs ;

⇒ Promotion du réemploi et de l’économie circulaire. Retour d’un système de consigne ;

⇒ Objectifs ambitieux de recyclage fixés par palier (premier palier en 2025) ;

⇒ Mise en avant des emballages compostables (avec des procédures de vérification nécessaires pour prouver que la décomposition biologique se produit selon des paramètres spécifiques).

100% des emballages devront être recyclables en 2030

⇒ À partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés (carton, papier, plastique etc), devront être conçus en vue d’être recyclables.

Un emballage est considéré comme recyclable lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes :

• Il est conçu en vue de son recyclage ;

• Il est collecté séparément de manière efficace et efficiente ;

• Il est dirigé vers un flux de déchets bien défini sans que la recyclabilité des autres flux de déchets ne soit compromise ;

• Il peut être recyclé de telle sorte que les matières premières secondaires qui en résultant soient d’une qualité suffisamment élevée pour remplacer les matières premières primaires ;

• Il peut être recyclé à l’échelle (à partir de 2035).

Utilisation obligatoire de matières recyclées dans les emballages plastiques

⇒ Un pourcentage minimal en matières recyclées récupérées à partir de déchets plastiques :

A partir de 2030 :

• PET : 30 % pour les emballages pour produits sensibles au contact dont le composant principal est le polyéthylène téréphtalate (PET)

• PP : 10 % pour les emballages pour les produits sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l’exception des bouteilles de boissons en plastique à usage unique

• Bouteilles de boissons en plastique à usage unique : 30 %

• A partir de 2040 : le pourcentage minimal passe à 50 % et pour les bouteilles plastiques à usage unique 65%

Réduire le poids et volume des emballages au maximum

⇒ Réduire les emballages excessifs et l’espace vide. Les emballages inutiles seront limités à un taux maximum « d’espace vide » de 50 % dans les emballages groupés, transport et e-commerce.

Les espaces remplis avec des frisures de papier, des coussins d’air, du film bulles ou autres matériaux de calage sont considérés comme de l’espace vide.

Prévoir le réemploi des emballages

⇒ L’emballage doit être conçu, créé et mis sur le marché dans le but d’être réemployé (ou rechargé) plusieurs fois et pour un usage de même nature à celui pour lequel il a été conçu.

Le réemploi doit donc être prévu et organisé par le producteur. Ce dernier doit informer le consommateur final sur les modes de réemploi de l’emballage en question. 

⇒ Le règlement introduit des mesures cruciales telles que l'objectif de collecte pour recyclage de 90 % des bouteilles et canettes de boissons en plastique d'ici 2029, en utilisant des systèmes de consigne obligatoires.

Les emballages feront l’objet d’une déclaration UE de conformité

⇒ Les fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballages doivent fournir toutes les informations et la documentation nécessaires (sous format papier ou électronique) permettant au fabricant de démontrer la conformité de l’emballage avec le Règlement sur les Emballages et Déchets d’Emballages.

Objectif des Etats

⇒ Les Etats ont des objectifs de réduction de la quantité de déchets d’emballages par habitants et des objectifs de recyclage précis.

⇒ 65 % au minimum, en poids de tous les déchets d’emballages produits d’ici le 31 décembre 2025 devront être recyclés.